La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
Dans une question du 26 juin 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si la notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle permettant à une collectivité territoriale de former opposition à une demande d'enregistrement de marque faisant référence à une indication géographique peut inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique.
Le 20 novembre 2014, le ministère lui répond que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent faire opposition à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom.
Ils peuvent cependant, dans une telle hypothèse, formuler en tant que personnes intéressées des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avant l'enregistrement de la marque, et, après son enregistrement, contester le droit de son dépositaire auprès des tribunaux judiciaires. En effet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne donnant pas une liste limitative des droits antérieurs auxquels une marque ne peut légalement porter atteinte, un EPCI doit aussi pouvoir agir afin de protéger son nom, son image ou sa renommée ainsi que les indications géographiques comportant son nom.
Il peut également se fonder sur les dispositions de l'article L. 711-3 dudit code qui interdisent d'adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Références
- Notion de cette collectivité territoriale au sens du code de la propriété intellectuelle : réponse le 20 novembre 2014 du ministère de l'Intérieur à la question n° 12320 de Jean Louis Masson du 26 juin 2014 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 712-4 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-4 - Cliquer (...)
