La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
Une société a engagé une action judiciaire en annulation des marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" déposées dans les années 1980.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande et prononcé l'annulation des deux marques dans un arrêt du 8 mars 2013.
Pour ce faire, les juges se sont fondés sur le critère de distinctivité des marques en cause et retenu en l'espèce que celles-ci allaient être perçues par le consommateur moyennement attentif et avisé, familiarisé à ce type de signe depuis l’apparition du célèbre slogan "I ♥ NEW YORK" datant de 1977, comme un signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier, et non comme une garantie d’origine commerciale du produit, quand bien même ce signe se retrouverait sur des étiquettes, pour des produits destinés aux touristes.
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi formé par le propriétaire des marques.
Elle rappelle que l’objectif du droit des marques est de permettre à une marque d’exercer sa fonction d’origine et de refuser à un signe qui ne permet pas, pour un public déterminé, de remplir cette fonction, la protection du droit des marques.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2015 (pourvoi n° 13-17.108) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 mars 2013
Sources
Actualités du droit Lamy, 8 janvier 2015, note de Lionel Costes, “Confirmation par la Cour de cassation de l’annulation des marques ‘I ♥ PARIS’ et ‘J ♥ PARIS’” - Cliquer ici
