La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 9 octobre 2012 a rejeté le recours de la Compagnie des bateaux mouches tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif "Bateaux-mouches" comme marque communautaire.
La Compagnie s'est pourvue en cassation, reprochant au TUE d’avoir limité l’examen du caractère distinctif de la marque en cause à la perception du public francophone, en l'espèce le consommateur moyen belge, français ou luxembourgeois.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne fait pas droit à sa demande.
Elle relève que "dès lors que le Tribunal a constaté que le signe verbal de la marque figurative dont l’enregistrement est demandé se compose de deux termes issus de la langue française, il pouvait à juste titre conclure que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de cette marque était un public francophone."
La Cour constate qu'en reprochant au Tribunal d’avoir considéré que les destinataires des produits et services visés dans l’enregistrement en cause sont susceptibles de maîtriser la langue française, la requérante demande à la Cour de procéder à une nouvelle appréciation des faits relatifs au public pertinent, sans pour autant apporter des éléments fondant une quelconque dénaturation de ces faits. Or, les pourvois devant la CJUE sont limités aux questions de droit. Il s’ensuit que le pourvoi de la Compagnie "doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé".
Références
- CJUE, 6ème chambre, 11 décembre 2014 (affaire C‑368/14 - ECLI:EU:C:2014:2480), Compagnie des bateaux mouches SA c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) - Cliquer (...)
