La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
Par un référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes formule trois recommandations au gouvernement concernant l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Elle préconise ainsi de lui donner le statut d'établissement public administratif, de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier.
Elle propose également de reverser chaque année au budget de l'Etat les réserves accumulées par l'institution tout en préservant sa capacité financière pour couvrir d'éventuels aléas non couverts par les provisions.
Enfin, il est recommandé de faire promouvoir par l'institut le brevet européen.
Le Premier ministre, par une réponse adressée le 19 décembre 2014, a exprimé rejoindre les recommandations formulées.
Dans un communiqué du 13 janvier 2015, la Cour des comptes a rendu publics ces éléments.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 13 janvier 2015 - “L’Institut national de la propriété industrielle” - Cliquer ici
- Référé de la Cour des comptes du 20 octobre 2014 - “Objet : Institut national de la propriété industrielle (INPI)” - Cliquer ici
- Réponse du Premier ministre du 19 décembre 2014 - “Référé relatif à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 14 janvier 2015, p. 20, Anais Moutot, “Inpi : la Cour des comptes réclame une réforme” - Cliquer ici
