En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
En l'espèce, deux sociétés propriétaires des marques "votre âge = votre %" et "votre âge c'est votre avantage" ont assigné une société en contrefaçon et en concurrence déloyale du fait de l'utilisation du slogan "votre âge vous fait un cadeau".
La cour d'appel de Paris a débouté les demandes des sociétés, dans un arrêt du 1er mars 2013, notamment celles en contrefaçon en raison de l'absence de risque de confusion.
Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 25 novembre 2014, rejeté le pourvoi formé par les sociétés en considérant qu'aucune similitude existait entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau".
La Cour de cassation a ajouté que bien qu'il soit exact que les deux slogans débutent de la même façon, leur comparaison permettait d'écarter tout risque de confusion.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2014 (pourvoi n° 13-17.401 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01040), Sociétés Grandvision et GrandOptical France c/ Société Les Nouveaux opticiens - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er mars 2013 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2015, n° 2, février, § 027, p. 6, note de David Lefranc, “De l’instrumentalisation du droit des marques pour monopoliser une méthode marketing”- www.lextenso.fr
