Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
Mlle X., qui réalisait un travail de création graphique pour un magazine, s'est vue informer par les éditions qu'elles ne souhaitaient plus faire appel à ses services.
Pourtant, à l'issue de sa collaboration, elle a constaté que ses créations étaient toujours reproduites dans le magazine, sans son autorisation.
Se prétendant auteur des créations, elle a assigné l'éditeur en contrefaçon de ses droits.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 4 décembre 2014, l'a déclaré irrecevable en ses demandes.
Il a, en effet, relevé que l'élaboration du magazine devait être qualifiée d'oeuvre collective puisqu'elle était le fruit d'un travail d'équipe.
Le tribunal a ainsi jugé que la requérante, qui ne faisait qu'apporter sa contribution aux choix esthétiques, ne pouvait se prévaloir de la qualité d'auteur sur les créations graphiques.
De cette façon, le juge de première instance a considéré que la requérante avait elle-même commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur envers le défendeur en reproduisant, sans autorisation, des extraits du magazine sur son site internet.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 4 décembre 2014, Mlle X. c/ les éditions Gynethic - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 16 février 2015, “L’ex-graphiste ne peut mettre ses créations pour Causette sur son blog” - Cliquer ici
