Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
La société SNCF est titulaire de la marque du même nom, mais également des marques "TGV", "Transilien", "Voyages-sncf.com" et "Voyages-sncf".
Or, elle a constaté que le site internet "http://www.lo.st" utilisait ses marques à titre de mots-clés afin de diriger le consommateur vers des sites concurrents.
La SNCF a ainsi assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le site litigieux pour atteinte aux marques notoires et pratique commerciale trompeuse.
La cour d'appel a finalement fait droit à ses demandes, condamnant la société pour atteinte aux marques notoires aux motifs qu'en faisant bénéficier les internautes du pouvoir attractif des marques litigieuses, elle tirait profit de leur notoriété, lésant les intérêts de leur titulaire.
De la même façon, la cour a retenu sa responsabilité pour pratique commerciale trompeuse après avoir relevé que le site internet mis en cause amenait le consommateur, fondé à croire être mis en relation avec la SNCF, vers des sites concurrents.
Saisie sur le pourvoi formé par la société condamnée, la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2015, a cassé l'arrêt d'appel.
Elle a, en effet, relevé que le prestataire de service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe.
La Haute juridiction judiciaire a ajouté que les éléments nécessaires à la caractérisation de la pratique commerciale trompeuse n'étaient pas remplis en l'espèce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2015 (pourvoi n° 11-28.567 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064), sociétés Tuto4pc.com et Tuto4pc.com group c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 28 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 11 février 2015, (...)
