La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d’auteur - Durée de protection des droits voisins - Allongement de la durée de protection - Protection de 70 ans - Oeuvres orphelines - Numérisation des oeuvres - Bibliothèques accessibles au public - Mise à disposition des usagers - Support numérique - Cadre non lucratif - Musées - Services d’archives - Biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre - Trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
