Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon

Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Ces nouvelles adhésions élargissent la portée géographique de la protection des dessins et modèles industriels, portant le nombre de parties contractantes au système de La Haye à 64.

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Références

- Communiqué de presse n° PR/2015/772 de l’OMPI du 13 février 2015 - “Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles” - Cliquer ici

- Acte de 1999 - Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 - Cliquer ici

Sources

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 13 février 2015 - www.wipo.int

Mots-clés

Droit international - Commerce international - Droit commercial - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Système de La Haye - Enregistrement international des dessins et modèles industriels - Adhésion (...)