La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.
Après avoir été licenciée pour inaptitude, une salariée a saisi le juge prud'homal.
Arguant d'une atteinte à ses droits d'auteur attachés aux résumés effectués par elle dans le cadre de son travail, elle a notamment assigné son ancien employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.
Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'en exécution de son contrat de travail, la demanderesse avait cédé à titre exclusif et gracieux ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-salariée, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 7 janvier 2015.
Sur ce point, la Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les droits d'auteur ne pouvaient être cédés, faute de mention, dans l'acte de cession, des droits cédés. Elle a ajouté qu'en l'absence de délimitation de leur domaine d'exploitation, la cession n'était pas valable.
A ce titre, elle s'est appuyée sur l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015 (pourvoi n° 13-20.224 - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017), Mme X. c/ établissement public à caractère industriel et commercial la Cité de la musique - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2015, n° 3, mars, § 036, p. 3, note de Stéphanie Le Cam, “Formalisme des cessions de droits et contrat de travail” - www.lextenso.fr
