Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
En l'espèce, une photographe a collaboré entre 1971 et 2009 avec une agence dans le cadre d'un mandat de gestion et d'exploitation de ses photographies.
Avant la procédure de redressement judiciaire de l'agence en 2009, la photographe a sollicité du repreneur puis du liquidateur la restitution de photographies dont elle était l'auteur. Puis elle a obtenu du juge-commissaire suivant ordonnance du 25 mai 2010, la condamnation du repreneur à lui restituer tous les biens et objets de cette revendication, encore en sa possession.
Ayant constaté que la photographe avait publié sur son compte facebook et sur son site internet les photographies numérisées par l'agence, cette dernière l'a assignée devant le tribunal pour faire constater, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la faute commise par la photographe.
Dans sa décision du 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré que la photographe a commis une faute et l'a condamnée à payer à l'agence la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, 13 mars 2015, Gamma-Rapho c/ Marie-Laure D. - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 7 avril 2015, “Les clichés appartiennent au photographe, les fichiers numérisés à l’agence” - Cliquer ici
