Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.
Le 30 octobre 2014, la sénatrice Evelyne Didier a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l'utilisation des blasons communaux.
A ce titre, elle lui a demandé si une commune pouvait s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter dans la mesure où ils n'avaient pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, au même titre que les blasons communaux.
Par une réponse adressée le 2 avril 2015, le ministère lui a indiqué que ces signes ou d'autres représentations graphiques s'en rapprochant pouvaient être librement utilisés par les particuliers.
Il a néanmoins relevé que leur utilisation ne devait pas avoir pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public avec les produits et services proposés par la commune, sous peine d'engager la responsabilité de l'utilisateur.
Références
- Protection des blasons communaux : réponse le 2 avril 2015 du ministère de l’Intérieur à la question n° 13506 de Evelyne Didier du 30 octobre 2014 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 10 avril 2015, note d'Ugo Chauvin, “Une commune peut-elle interdire l’utilisation d’un blason n’ayant pas été voté par l’assemblée délibérante ?” - Cliquer ici
