Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015, publié au Journal officiel du 17 avril 2015, modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, insérées dans ce code par l'article 7 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
Il vise également à mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, qui nécessitent des précisions d'application.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Cliquer ici
- Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, article 7 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0090, 17 avril - www.legifrance.gouv.fr
