Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
La société chargée de l'exploitation commerciale de l'oeuvre de Hergé, détenue par la veuve du dessinateur, a saisi la justice début 2012, reprochant à une association néerlandaise de fans de Tintin qui édite un magazine tri-annuel, Duizend Bommen, d'avoir publié dans celui-ci des copies de vignettes de la bande dessinée, sans autorisation préalable et sans payer de droits, pour illustrer des articles sur l'œuvre et la vie de Hergé.
Dans une décision rendue le 26 mai 2015, la cour d’appel de La Haye déboute la société de sa demande.
Au moyen d'un document datant de 1942 produit par l'avocate de l'association, dans lequel le dessinateur cède le droit exclusif de publication des albums des aventures de Tintin à l'éditeur, les juges retiennent que la société n'est pas propriétaire des droits sur les albums de Tintin : "Il est apparu d'un document de 1942 (...) que Moulinsart n'est pas à même de décider qui peut publier des images tirées des albums, et ne dispose donc pas des droits d'auteurs pertinents dans cette affaire".
Les héritiers d'Hergé ne peuvent donc pas réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums.
Les deux parties se sont pourvues devant l'équivalent de la Cour de cassation.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de La Haye, 26 mai 2015, société Moulinsart SA c/ Association Hergé Genootschap - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 8 juin 2015, “Aux Pays-Bas, les héritiers de Tintin perdent leur premier procès” - Cliquer ici
