Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

Publié au Journal officiel du 17 juin 2015, un décret 15 juin 2015 fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2015.

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Références

- Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0138, 17 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des marques - Droit public - Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Dépôt de marque - Procédure d'alerte - Institut national de la propriété industrielle Inpi (...)