Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi

Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a été publié au Journal officiel du 13 juin 2015.
Il fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation.
Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'Inpi de 4 % en moyenne.
Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 juin 2015, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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Références

- Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0135, 13 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Institut national de la propriété industrielle - Inpi - Redevance - Indications géographiques - Produits industriels et artisanaux - Dématérialisation (...)