Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
Dans une résolution non législative adoptée le 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques propose de réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que le marché numérique afin de protéger la diversité culturelle de l'Union européenne et son accès par les citoyens.
L'objectif de cette réforme est de maintenir un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs.
Ainsi, la Commission des affaires juridiques propose la création d'un régime unique pour les droits d'auteur en harmonisant les législations nationales sur le droit d'auteur. Elle reconnait que les oeuvres créatives nécessitent une protection juridique et propose donc l'amélioration de la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires.
Enfin, en ce qui concerne le principe de "liberté de panorama", comme le droit de créer et de partager des images et des photos de bâtiments publics, le texte prévoit que l'utilisation commerciale de telles reproductions devrait toujours faire l'objet d'une autorisation préalable des auteurs.
Le texte adopté en commission des affaires juridiques doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble. Une proposition visant à moderniser le droit d'auteur européen doit être présentée par la Commission européenne d'ici fin 2015.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 16 juin 2015 - “Réforme du droit d’auteur: trouver un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs” - Cliquer ici
Sources
Parlement européen, 16 juin 2015 - www.europarl.europa.eu
