Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), créée en 2007 a pour but d'organiser la valorisation de l'ensemble du patrimoine des administrations françaises.
Une circulaire du 20 juillet 2015, publiée le 24 juillet 2015, précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l'Etat ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d'expertise relatives aux marques que l'APIE sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l'Etat.
Elle précise également les prestations fournies par l'APIE en matière de noms de domaine.
Références
- Circulaire interministérielle n° NOR FCPZ1516160C du 20 juillet 2015 - "Dispositif de gestion des marques de l'État et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) en matière de noms de domaine" - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 29 juillet 2015, note de Jean-Marc Joannès, "Les prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) en matière de noms de domaine précisées" - Cliquer ici
