Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation. Il est accompagné d'un rapport au Premier ministre.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0171, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
