Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Un arrêté du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 août 2015, vise à préciser les modalités de présentation de la demande d'intervention conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Ce texte concerne les opérateurs économiques et les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - Cliquer ici
- Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0178, 4 août - www.legifrance.gouv.fr
