Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables

Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.

Un arrêté du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 août 2015, vise à préciser la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.

Ce texte concerne les opérateurs économiques et les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2015.

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Références

- Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0178, 4 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon - Placement en retenue - Marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes - Denrées périssables (...)