Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
La République de Chypre a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) l’enregistrement des signes "HALLOUMI" et "XAΛΛOYMI" désignant du fromage, du lait et des produits laitiers.
L’OHMI rejette sa demande d’enregistrement.
Elle considère que ces signes désignent une spécialité de fromage chypriote et décrivent au public chypriote les caractéristiques essentielles du produit.
Dès lors, l’OHMI estime qu’ils sont dépourvus de caractère distinctif au sens du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
Le 7 octobre 2015, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) rejette le recours formé par la République de Chypre et confirme la décision de refus d’enregistrement des signes litigieux.
Les juges rappellent que "selon le règlement sur la marque communautaire, les signes qui désignent, soit directement soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire".
Ainsi, ils estiment que les marques demandées ne pouvaient pas être enregistrées en raison de leur "signification descriptive, aux yeux du public chypriote".
Le tribunal ajoute que le règlement "ne prévoit pas l’enregistrement des marques de certification et ne prévoit donc pas la protection de celles-ci".
Il considère que, pour que de telles marques puissent être enregistrées, elles doivent être déposées en tant que marques individuelles et ne doivent pas faire l’objet d’un des motifs de refus prévu par le règlement.
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Références
- Communiqué de presse n° 120/15 du TUE du 7 octobre 2015 - “Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre contre les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI” - Cliquer ici
- TUE, 7 octobre 2015 (affaires jointes T-292/14, T-293/14 - ECLI:EU:T:2015:752), Chypre c/ OHMI (XAΛΛOYMI) (...)
