L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Un auteur de musique, a conclu avec une société d'édition musicale divers contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence.
Deux contrats portaient sur des oeuvres de collaboration qu’il avait créées avec un parolier, intitulées "Boom boom" et "Toujours là".
Invoquant le non-respect par l’éditeur de son obligation d’exploiter de manière permanente et suivie ses oeuvres, l’auteur de musique l'a assigné en résiliation des contrats et du pacte de préférence.
Le parolier, coauteurs des œuvres, s’est opposé à cette demande de résiliation.
Le 9 avril 2014, la cour d’appel de Paris prononce la résiliation des contrats de cession et d’édition sur les œuvres de collaboration aux torts exclusifs de la société d'édition et la condamne à payer à l’auteur de la musique des dommages-intérêts.
Les juges du fond retiennent que l’opposition du parolier, coauteur des œuvres musicales, à la demande de résiliation de l’auteur ne vaut que pour ses propres liens contractuels avec la société et ne fait pas obstacle au prononcé de résiliation à l’égard de l’auteur.
Le 14 octobre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, au motif que "l'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend".
Ainsi, la cour d’appel aurait dû trancher le désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2015 (pourvoi n° 14-19.214 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101095), société d'édition musicale Artists plus c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 avril 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 113-3 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 octobre 2015, note de Jeanne Daleau, (...)
