Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2015.
Ce texte précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :
- délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection ;
- modification de revendications de brevet ;
- dépôt de topographie de semi-conducteur ;
- homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes :
- délivrance de brevet ;
- recours en restauration des droits de brevets ;
- déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles ;
- inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels ;
- inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 8 novembre 2015.
Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015 - "'Silence valant acceptation' en matière de propriété intellectuelle" - Cliquer ici
- Décret n° (...)
