Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d’enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne.
La Fővárosi Törvényszék (Cour de Budapest, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
En vertu de cet article, "lorsque la marque communautaire antérieure jouit d’une 'renommée dans la Communauté' et que l’usage, sans juste motif, de la marque postérieure analogue à la marque communautaire et destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas comparables à ceux couverts par la marque communautaire tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou leur porterait préjudice, cette marque postérieure est refusée à l’enregistrement".
Cette demande préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige relatif à une opposition à l’enregistrement d’une marque nationale fondée sur une marque communautaire renommée antérieure.
Dans cette affaire, Iron & Smith a sollicité auprès du Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (Office de la propriété intellectuelle Hongroise) l’enregistrement de la marque "be impulsive". Cette demande a fait l’objet d’une opposition hongroise fondée sur la marque verbale antérieure et communautaire "Impulse".
Le problème était que ce dernier signe n’était pas renommé en Hongrie mais au Royaume-Uni ou en Italie. Le titulaire de la marque "Impulse" demande alors s’il pouvait fonder son opposition sur la marque communautaire.
Le 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à cette demande.
Elle précise tout d’abord, qu’il convient (...)
