La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" à l'Inpi est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
La société Ice a déposé la demande d’enregistrement du signe complexe "Ice watch" pour désigner divers produits. La société Swatch s’est opposée à cette demande. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi) a rejeté son opposition.
Le 13 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'Inpi.
Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif qu’ils ont pu déduire de la comparaison de l’impression d’ensemble des signes en présence "que l'impression d'ensemble qui se dégage du signe 'Ice Watch' est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, lequel sera conduit, eu égard à la similitude voire à l'identité des produits en cause et à la notoriété de la marque antérieure 'Swatch', à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de ladite marque".
La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" en tant que marque est donc rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2015 (pourvoi n° 14-11.410 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00857), société Ice watch c/ société Swatch - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 13 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 16 octobre 2015, note de Chloé Vialle, “Risque de confusion entre les marques Ice Watch et Swatch” - Cliquer ici
