Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 a pour objet d'instaurer une aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, venant en complément des autres dispositifs existants, privés et publics.

Ce dispositif s'adresse aux entreprises de production phonographique indépendante, de distribution physique ou numérique et aux intermédiaires techniques, présentant des projets qui tendent à contribuer à l'adaptation de leur outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché.

L'attribution de l'aide par le ministre chargé de la Culture et de la Communication intervient sur proposition d'une commission composée de représentants de l'administration, de représentants des professionnels du secteur de la musique enregistrée et de personnalités qualifiées.

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Références

- Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0247, 22 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Production phonographique indépendante - Distribution - Intermédiaires techniques - Aide à l'innovation et à la transition numérique - Musique enregistrée (...)