La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
Une société a assigné trois copropriétaires d’un brevet européen en nullité de sa partie française, concernant un appareil permettant le rééquilibrage du corps humain.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2014, déboute les copropriétaires de leur demande et admet la nullité du brevet pour insuffisance de description.
En effet, les juges du fond relèvent que le brevet décrivait une invention dont la description n'était pas assez claire et précise pour permettre à un homme du métier de l’utiliser.
En l’espèce, il s'agissait d'un mécanicien spécialisé dans le domaine biomédical, qui ne trouvait, ni dans la description du brevet ni dans les figures, la moindre indication technique lui permettant de réaliser les actions pour lesquelles l’appareil est destiné.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu’il ne peut être demandé à l’homme du métier de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution, en cas d’insuffisance d’informations données par le brevet.
La Haute juridiction judiciaire relève qu’en l’espèce, l’homme du métier, pour parvenir à régler l'appareil en question, ne se limitait pas à mettre en œuvre une mesure d’exécution, du fait de l’insuffisance de la description.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2016 (pourvoi n° 15-12.294 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817), MM. X. et Y. c/ société LPG Systems - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2016, n° 11, décembre, § 110e8, p. 4, note de François Herpe, "Les limites de l’homme du métier dans l’appréciation de la suffisance de description" - www.lextenso.fr
