Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse www.inuka.com dont le nom de domaine a été réservé en octobre 2003 par son gérant. Le signe "Inuka" a fait l’objet d’un dépôt de marque française en juin 2011.
En 2011, la société B. était éditrice d'un site internet de vente en ligne des produits d'une marque accessible sur un site internet. Durant l'année 2011, le gérant de la société A. a constaté que ce site internet ressortait parmi les résultats de requêtes comportant le mot clé Inuka sur le moteur de recherche Google.
En juillet 2012, la société A. et son gérant ont fait assigner la société B. devant le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et pratique commerciale trompeuse. La société B. ayant été absorbée par la société C., les demandes ont par suite été redirigées contre cette dernière.
Le 17 janvier 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon a notamment déclaré que la société C. a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice du gérant de la société A. et l’a condamné a lui verser la somme de 20.000 € en indemnisation des actes de contrefaçon.
Il a également débouté le gérant de la société A. de sa demande d’interdiction d’utiliser à quelque titre que ce soit le signe distinctif "Inuka", ordonné la publication du dispositif du jugement pendant une durée d’une semaine sur la page d’accueil du site internet de la société C. et débouté le gérant de sa demande de publication sur le site internet de la société A.
Enfin, il a jugé que la société C. a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société A. et l’a condamné à payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.
Concernant l’action en contrefaçon du gérant de la société A., le TGI a jugé qu’en l’espèce le signe Inuka apparaît au sein de la balise-titre et de la balise-description qui ont nécessairement été conçues par la société C., ces (...)
