La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 avril 2025.
Une proposition de loi (n° 669) visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nommée anciennement "Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants") a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
L'article 1er propose l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.
L’article 2 vise à étendre ce dispositif de prescription glissante pour les majeurs.
L'article 3 fait entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal afin de mieux réprimer pénalement ce phénomène.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par les députés le 28 janvier 2025 (T.A. n° 34) puis par les sénateurs le 3 avril 2025 (T.A. n° 101).
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