L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un contrôle juridictionnel effectifs.
Une femme soutenait qu’elle avait été privée de son droit à des poursuites et à un contrôle juridictionnel effectifs à la suite de l’abandon des poursuites contre son violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal.
Dans son arrêt de chambre du 15 octobre 2024 dans l’affaire Daugaard Sorensen c/ Danemark (requête n° 25650/22), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consécutives ont été commises et reconnues par le parquet. Peu importe qui en a été le responsable, le non-respect du délai prescrit a eu pour résultat l’abandon des poursuites contre l’auteur présumé du viol subi par la requérante.
En conséquence, cette dernière a été privée de poursuites ou d’un contrôle juridictionnel effectifs relativement au viol qu’elle avait dénoncé à la police.
Partant, la Cour conclut que d’importantes défaillances ont entaché la réponse procédurale apportée aux allégations de l’intéressée.
Le Danemark a ainsi manqué aux obligations découlant pour lui de ces dispositions de la Convention.
