Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies.
Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, publié au Journal officiel du 13 septembre 2024, détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes de s'identifier par un numéro anonymisé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 septembre 2024.
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