La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être exécutés dans l’Union européenne.
Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’exécution des mandats d'arrêt émis par le Royaume-Uni dans l’Union européenne est régie par l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre elle et le Royaume-Uni.
Dans un arrêt du 29 juillet 2024 (affaire C-202/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les autorités judiciaires des Etats membres auxquelles il est demandé d’exécuter un tel mandat doivent procéder à un examen autonome du risque de violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que la personne concernée prétend encourir en cas de remise au Royaume-Uni.
La Cour précise que le mécanisme de remise prévu par l’ACC diffère de celui prévu par la décision-cadre relative aux mandats d'arrêt européens (MAE) notamment en ce qu'il ne repose pas sur le degré élevé de confiance qui doit exister entre les Etats membres et sur le principe de reconnaissance mutuelle.
