Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.
Une société a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage et escroquerie au jugement, en raison de la production devant le tribunal de commerce de documents, qu'elle suspectait d'être contrefaits, lors d'un litige l'opposant à une autre société à laquelle elle avait loué un véhicule.
A l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé la société de location de véhicules devant le tribunal correctionnel du seul chef de tentative d'escroquerie.
Elle a été condamnée par le tribunal correctionnel pour ce délit.
La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Versailles a confirmé cette condamnation.
La société s'est pourvue en cassation, faisant valoir que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise s'effectue au préjudice de la personne trompée ou au préjudice d'un tiers et que l'escroquerie n'est pas constituée lorsque le bien détourné appartient au prévenu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-82.646) en précisant que le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.
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