Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Article mis à jour le 2 mai 2024.
Le Conseil européen a adopté une directive en vue d'améliorer les moyens dont disposent les Etats membres pour lutter contre la criminalité organisée et les profits illicites qui y sont associés.
Les Etats membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d'une infraction pénale.
En outre, ils devront adopter des règles leur permettant de confisquer des biens d'une valeur correspondant aux produits d'une infraction.
Lorsque des avoirs d'origine criminelle ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, il doit également être possible de les confisquer si le tiers savait ou aurait dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation.
Les nouvelles règles permettront par ailleurs aux Etats membres de confisquer des fortunes inexpliquées lorsque les biens concernés sont liés à des activités menées dans le cadre d'une organisation criminelle et génèrent un gain économique important.
Les bureaux de recouvrement des avoirs, chargés de la coopération transfrontière, seront renforcés.
Ils apporteront un soutien aux autorités nationales et au Parquet européen dans le cadre des enquêtes de dépistage des avoirs. Ces bureaux auront accès aux bases de données et aux registres pertinents afin d'exécuter ces tâches.
Les bureaux de gestion des avoirs seront désignés par les Etats membres et assureront la gestion des biens gelés ou confisqués directement ou apporteront un soutien à d'autres instances compétentes.
La nouvelle législation prévoit également la vente de biens gelés, dans certaines conditions et même avant une confiscation définitive, par exemple lorsque ces biens sont périssables.
Parcours législatif
Le 2 mai 2024, la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les Etats membres disposeront d'un délai de 30 mois pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation (...)
