Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 avril 2024, établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres (cadre Prüm II) en fixant :
- les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et de fichiers de police ;
- les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques.
Le cadre Prüm II a pour objectif d’approfondir la coopération transfrontière dans les matières relevant de la partie III, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes physiques, dont le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le cadre Prüm II a également pour objectif de permettre aux autorités compétentes des Etats membres de rechercher des personnes disparues dans le contexte d’enquêtes pénales ou pour des motifs humanitaires, ainsi que d’identifier des restes humains, conformément à l’article 29, pour autant que ces autorités soient habilitées à effectuer de telles recherches et à procéder à de telles identifications au titre du droit national.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2024 (...)