Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un chanteur peut se voir interdire toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique.
Un chanteur a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur, et placé en détention provisoire. Par la suite, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction a modifié ce contrôle judiciaire, y ajoutant notamment les interdictions de toute apparition et représentation publiques dans le cadre de l'activité artistique du mis en examen ainsi que de toute activité impliquant un contact avec des mineurs.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle ajoutait, comme obligation prononcée au titre de son contrôle judiciaire, l'interdiction pour le chanteur de se livrer à certaines activités professionnelles.
Dans un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 22-86.760), la Cour de cassation rejette le pourvoi du chanteur.
Elle rappelle que l'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
Cependant, l'interdiction est prévue par la loi et répond aux objectifs de sûreté publique et de protection de l'ordre. En outre, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, l'intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l'article 140 du code de procédure pénale, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté et ne porte que sur certaines modalités d'exercice de son activité artistique.
