S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.

Un homme a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes nommément désignées en menaçant notamment de leur jeter de l'acide au visage, de les brûler dans un coffre, de leur envoyer "une équipe", ou de les viser avec une kalashnikov.Saisi de poursuites des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, le tribunal correctionnel a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, (...)