Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.

Un arrêté du 14 octobre 2018, publié au Journal officiel du 21 octobre 2018, fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, ainsi que des modalités de paiement de ces amendes.

Cette contestation devra se faire en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dans des conditions similaires à ce qui est déjà prévu, par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 du code de procédure pénale, pour la contestation des amendes forfaitaires contraventionnelles.

Cet arrêté entre en vigueur un mois après sa parution au Journal officiel, soit le 21 novembre 2018.

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Références

- Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 495-20 - Cliquer ici

- Code de la route, article L. 221-2 - Cliquer ici

- Code de la route, article L. 324-2 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0244, 21 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Code de la route - Infractions routières - Amendes forfaitaires délictuelles - Contestation par voie dématérialisée - Modalités de paiement des amendes - Téléprocédure - Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Antai (...)