Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.

Un individu est condamné à 100 jours-amende de 500 € avec un sursis assortissant deux peines d'emprisonnement pour travail dissimulé. Le 14 septembre 2017, la cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion a confirmé cette condamnation tout en révoquant le sursis précité. Le 4 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond mais en ses seules dispositions relatives aux peines.Elle rappelle qu'au visa de l'article 132-36 du code pénal, le sursis antérieurement accordé n'était pas susceptible d'être révoqué, fût-ce par (...)