Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée le 25 mai 2018 par la sénatrice Brigitte Lherbier et mise en ligne le 3 octobre 2018.
L'article unique de la proposition vient modifier le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal, en ce qu'il rend obligatoire un suivi socio-judiciaire pour toutes personnes condamnées au titre d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-33 du code pénal.
Il appartient au juge de fixer les modalités du suivi socio-judiciaire du condamné.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles, n° 508, de Brigitte Lherbier, déposée le 25 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 222-48-1 - Cliquer ici
- Code pénal, articles 222-23 et suivants - Cliquer ici
Sources
Sénat, 3 octobre 2018 - www.senat.fr
