Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.

Une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale a été déposée le 31 juillet 2018 au Sénat.

Par son article unique, le texte vise à actualiser la rédaction de l'article 459 du code de procédure pénale en y intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation permettant aux tribunaux correctionnels de prendre des décisions immédiates lorsqu'ils sont saisis d'exceptions d'incompétence juridictionnelle et de constitution de partie civile.

La nouvelle rédaction proposée prévoit également explicitement l'articulation entre ces décisions immédiates et le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

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Références

- Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale, n° 703, de Jean-Claude Requier et Yvon Collijn, déposée le 31 juillet 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 459 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 23 août 2018 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Article 459 du code de procédure pénale - Tribunal correctionnel - Exception d'incompétence juridictionnelle - Constitution de partie civile - Décision immédiates - Traitement des questions prioritaires de constitutionnalité - QPC (...)