Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
Le 19 septembre 2018, le député Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation.
Le député signale tout d’abord que l’affaire Benala a souligné le défaut de cet article qui ne prévoit pas de sanction si la personne ayant l’obligation de porter, à la connaissance du procureur de la République, tout fait qui pourrait constituer un crime ou un délit, ne s’exécute pas. En effet, il note que certaines personnes auraient dû rapporter plus tôt les faits dont ils avaient eu connaissance.
De plus, il souligne que maintenir une obligation qui n’est pas accompagnée de sanction n’a pas de sens, d’autant plus que celle-ci peut avoir un effet incitatif.
Par conséquent, il propose d’ajouter un article au code de procédure pénale prévoyant que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246, déposée le 19 septembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 40 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 septembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
