Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi

La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel du 7 juillet 2018.

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Références

- Loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0155, 7 juillet - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale - Convention d’extradition - Infraction pénale - Personne recherchée aux fins d’exécuter une peine privative de liberté - Collecte d’éléments de preuve - Procédures pénales transnationales (...)