La loi n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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