La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), signée en France, entre le Parquet national financier (PNF) et HSBC Private Bank (filiale suisse de la banque britannique), le 30 octobre 2017.
La convention judiciaire d'intérêt public est une procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale et qui permet à celle-ci de négocier une amende sans aller jusqu'au procès ou plaider coupable.
Cette amende doit être proportionnée aux avantages retirés des manquements sans toutefois dépasser 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.
Cet accord entre le PNF et HSBC est le premier accord signé en France dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Loi Sapin 2".
En signant cette convention, la banque reconnaît l'existence des faits de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés, à savoir "démarchage bancaire et financier illicite" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale" entre 2006 et 2007, ayant fait échapper "au moins 1,67 Mds €" à l'impôt.
En cas de procès, elle risquait une amende pouvant aller jusqu'à la moitié de la "valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment".
Selon la convention, HSBC devra verser amende de 300 millions d'euros.
Cette somme est calculée ainsi :
- 86,4 millions d'euros, pour le remboursement du bénéfice tiré par la banque de la gestion de ces avoirs français ;
- 71,6 millions d'euros de pénalité, pour atteindre 30 % du chiffre d'affaires moyen de la banque sur les trois dernières années ;
- le solde des 300 millions, pour les dommages et intérêts dus à l'Etat au titre de son préjudice.
HSBC dit avoir "publiquement reconnu à plusieurs occasions des (...)
