Lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; il est alors tenu de relever d'office cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, un créancier a déclaré sa créance au titre d'un crédit bail portant sur la mise à disposition d'un tunnel de lavage, puis procédé à une déclaration rectificative réduisant sa créance à la somme de 365.703,56 €.
A la suite de la contestation de cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise. Le matériel objet du crédit bail, qui avait subi des dégradations, a été cédé par le créancier au prix de 1,20 €. En appel, la société débitrice a demandé la reconnaissance de sa créance indemnitaire envers le créancier à concurrence de la somme de 100.000 €, au titre d'une perte de chance de revendre le matériel à un meilleur prix en raison des manquements du crédit bailleur, et la compensation de cette somme avec la créance déclarée.
La cour d'appel de Rouen a admis la créance de la société et déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en dommages intérêts formée par la société débitrice.
Les juges du fond ont énoncé que la procédure de vérification des créances n'avait pour objet que de déterminer l'existence, le montant, ou la nature de la créance déclarée. Ils ont retenu qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge-commissaire et, partant, de la cour d'appel statuant en matière d'admission des créances, de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier à l'occasion de l'exécution du contrat de crédit bail.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, elle rappelle en effet que "lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve (...)
