Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
Mise en redressement judiciaire, une société a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Présumée déclarée par le créancier, cette créance a été contestée.
Pour rejeter la créance de la société, le juge-commissaire a retenu que cette dernière avait fait part de son accord sur la contestation.
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation casse cette ordonnance au visa de l'article R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile : le juge-commissaire n'a pas constaté soit que le greffier avait convoqué la société à l'audience au cours de laquelle le juge-commissaire devait statuer sur la contestation de la créance, soit que, ladite société n'ayant pas contesté la proposition du liquidateur dans le délai de l'article L. 622-27 du code de commerce, il n'y avait pas lieu de la convoquer.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-12.422 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01118), société ADMC c/ société Letailleur et Mme X. - cassation de tribunal de commerce d'Evry, 16 décembre 2015 (renvoi devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-4 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 14 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-27 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 16, 6 octobre, § 244, p. 3, note de Jocelyne Vallansan, "Déclaration pour compte par le débiteur n'emporte pas nécessairement admission" - www.lexisnexis.fr
