En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
La fondation Institut du monde arabe (IMA) a notifié à une société avec laquelle elle avait conclu un contrat portant sur des services de restauration, sa décision de résilier ce contrat pour faute grave. La société ayant refusé de libérer les lieux, l'IMA a été autorisé à l'assigner à jour fixe.
La cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir du président de l'IMA.
Les juges du fond ont rappelé d'abord, qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'IMA, le président du conseil d'administration (CA) représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon l'article 13 des mêmes statuts, il le représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au CA sont limitativement énoncées par le seul article 10 des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d'engager une action en justice. Ils en ont déduit que le président du CA disposait de la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du CA.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, elle indique "qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice". Elle ajoute que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.442 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101029), société Noura IMA, société à responsabilité limitée c/ fondation Institut du monde arabe - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016 (renvoi devant la (...)
