Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
Une société exploite un hôtel dans les locaux qu'une SCI lui a donnés à bail en 1946. En janvier 1989, un propriétaire lui a donné à bail un terrain à usage de parking, contigu à celui de l'hôtel, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. En septembre 2012, le bailleur a donné congé à la locataire. Celle-ci l'a assigné en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux. Le bailleur a alors soulevé la prescription biennale de l'action.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'action recevable.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le bail consenti à la société, immatriculée au registre du commerce et exploitant un hôtel sur une parcelle contigüe, était susceptible de relever du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions de l'article L. 145-1 du code de commerce et s'était poursuivi pendant plus de 23 ans à usage de parking réservé aux clients de l'hôtel, au vu et au su du bailleur. L'action en nullité du congé ne pouvait être engagée par la société locataire qu'à partir de la date à laquelle lui avait été dénié le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce : "le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.590 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300953), consorts X. c/ société Hôtel Pension Floride - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-60 - Cliquer (...)
